Conditions générales de PartnerPLC BV

Application des conditions générales

PartnerPLC BV (ci-après « le Fournisseur ») fournira les Biens et Services, et le Client les achètera, tels que définis dans le devis du Fournisseur, sous réserve des présentes Conditions générales. Le Contrat qui en résulte est exclusivement régi par les présentes Conditions générales, qui prévalent sur toute autre condition stipulée par le Client.

Définitions et interprétation

Dans les présentes Conditions générales :

Jour ouvré : tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié néerlandais.
Date de début : la date de début indiquée dans le devis.
Informations confidentielles : les informations divulguées entre les Parties dans le cadre du présent Contrat, quel que soit leur format ou leur désignation comme confidentielles.
Contrat : l'accord relatif à la vente de Biens et à la fourniture de Services conformément aux présentes Conditions générales.
Prix du contrat : le prix des Biens et Services tel que défini dans le Contrat.
Client : la personne physique ou morale qui accepte le devis ou la commande de Biens et Services du Fournisseur.
Date de livraison : la date de livraison prévue des Biens telle qu'indiquée dans la commande du Client.
Biens : les articles, ou parties de ceux-ci, à fournir par le Fournisseur conformément aux présentes Conditions.
Mois : un mois calendaire.
Services : les services spécifiques décrits dans le devis.
Fournisseur : PartnerPLC BV, enregistrée à Groningue, Pays-Bas, y compris l'ensemble de ses employés, agents et divisions.

Sauf indication contraire :

« Écrit » englobe toute communication électronique ou par télécopie.
Les références aux dispositions légales incluent leurs modifications ou refontes.
« Les présentes Conditions générales » incluent les annexes, sous réserve de mises à jour.
Le singulier inclut le pluriel et inversement, et les termes désignant un genre s'appliquent à tous les genres.

Clients internationaux

Si des Biens sont commandés depuis l'extérieur des Pays-Bas, des droits de douane et taxes peuvent s'appliquer. PartnerPLC BV s'efforcera de les préciser sur le devis. Le Client est responsable de la conformité aux règles d'importation et doit consulter les autorités douanières locales pour plus de précisions. Veuillez noter que les Biens peuvent être inspectés par les douanes et que le Fournisseur ne peut garantir un emballage intact à l'arrivée.

Base de la vente et du service

Seules les déclarations écrites du Fournisseur sont contraignantes. Toute modification des présentes Conditions requiert l'accord écrit des deux Parties. Tous les documents du Fournisseur peuvent être modifiés sans préavis et ne constituent pas des offres contraignantes, sauf confirmation du Fournisseur par :

acceptation écrite,
livraison des Biens,
fourniture des Services, ou
émission d'une facture.

Biens

Les commandes ne sont acceptées qu'après confirmation écrite du Fournisseur. Les spécifications sont celles indiquées dans les documents du Fournisseur, sauf modification dans la commande du Client et acceptation par le Fournisseur. Les supports visuels servent uniquement de référence générale et n'ont pas de caractère contraignant. Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter toute modification de spécification nécessaire pour respecter les normes réglementaires ou autres exigences applicables.

Services

À compter de la Date de début et après paiement, le Fournisseur fournira les Services indiqués dans le devis avec le soin et la compétence requis, en s'efforçant de remplir toutes ses obligations contractuelles.

Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le devis, valables à la date d'acceptation de la commande, sauf accord écrit sur un prix différent. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes applicables, qui seront facturées en supplément au Client.

Paiement

Sauf indication contraire, le paiement est exigible dès l'émission de la facture. Les conditions de crédit, le cas échéant, sont soumises à la solvabilité du Client. Le Fournisseur peut retirer les conditions de crédit si le Client ne maintient pas un historique de paiement satisfaisant.

Livraison et exécution

Les Biens sont livrés à l'adresse indiquée dans le devis ou, à défaut, sont disponibles pour retrait dans les locaux du Fournisseur. Les dates de livraison sont approximatives et les Biens peuvent arriver plus tôt. Si le Client n'accepte pas la livraison, le Fournisseur peut stocker les Biens aux frais du Client.

Non-livraison des Biens et Services

Le Fournisseur n'est pas responsable en cas de retard de livraison, sauf si ce retard résulte d'actes du Fournisseur échappant à son contrôle raisonnable. Dans ce cas, le Fournisseur n'est tenu à aucune responsabilité pour les pertes en résultant.

Transfert des risques et réserve de propriété

Le risque est transféré au Client dès que les Biens quittent les locaux du Fournisseur ou dès notification de leur disponibilité pour retrait. La propriété reste au Fournisseur jusqu'au paiement intégral. Les Biens non payés détenus par le Client sont considérés comme la propriété du Fournisseur, et leur stockage doit refléter ce statut.

Cession

Le Fournisseur peut céder le Contrat sans le consentement du Client. Le Client doit obtenir le consentement écrit du Fournisseur pour céder toute partie du Contrat.

Biens défectueux

Tout Bien défectueux doit être signalé dans les sept Jours ouvrés suivant la livraison. Le Fournisseur peut, à sa discrétion, réparer, remplacer ou rembourser les Biens défectueux, sans autre responsabilité de sa part.

Défaut du Client

Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, le Fournisseur peut :

annuler des commandes,
suspendre les livraisons futures, ou
facturer des intérêts sur les montants impayés. Tout événement affectant la solvabilité du Client autorise le Fournisseur à annuler immédiatement le Contrat ou à exiger le paiement des sommes dues.

Responsabilité

Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de profit. La responsabilité ne peut excéder le Prix du contrat et exclut les garanties légales, dans la mesure permise par le droit néerlandais. Cela ne restreint pas la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence.

Confidentialité

Les deux Parties s'engagent à conserver les Informations confidentielles en sécurité et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale. Cette clause reste applicable après la résiliation du Contrat.

Force majeure

Aucune des Parties n'est responsable des retards ou de l'inexécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, telles que catastrophes naturelles, grèves ou décisions gouvernementales.

Divisibilité

Si une disposition est jugée illégale ou invalide, elle sera dissociée, le reste des Conditions demeurant pleinement en vigueur.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Tout litige découlant du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux des Pays-Bas.